Conditions Générales de Vente (CGV) - Elecalveôm

Date de mise à jour : 21/10/2024

 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées avec la société Elecalveôm, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 753882331RM55, SIRET 75388233100022, TVA FR49753882331 dont le siège social est situé au 61 Avenue Ernest Léotard, 11150 Bram, France.

Ces CGV précisent les droits et obligations réciproques de Elecalveôm et de ses clients concernant la fourniture de services de dépannage et de maintenance électrique. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

 

2. Produits et Services

Elecalveôm propose des forfaits de dépannage et de maintenance électrique destinés aux particuliers et aux professionnels, notamment aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Les caractéristiques détaillées des services et des forfaits sont disponibles sur notre site internet www.elecalveom.fr.

Nous nous engageons à fournir des informations précises et à jour sur nos services. Les descriptions et illustrations des services sont contractuelles et reflètent fidèlement les prestations offertes.

 

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées :

• Via notre site internet : www.elecalveom.fr
• Par téléphone : 06 10 45 78 14
• Par courrier électronique : contact@elecalveom.fr

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande vous sera envoyée par courriel, récapitulant les détails de la prestation souscrite.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Elecalveôm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de votre commande.

 

5. Informations Précontractuelles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, nous vous fournissons les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

• Description des services : Contenu des forfaits, nombre de dépannages inclus, options disponibles.
• Prix total des services : Montant TTC, avec mention de la TVA si applicable.
• Modalités de paiement : Modes de paiement acceptés, échéances et fréquence des prélèvements.
• Durée de l'engagement : Durée minimale du contrat (12 ou 24 mois), conditions de renouvellement.
• Droit de rétractation : Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.
• Conditions de résiliation : Modalités de résiliation, préavis, frais éventuels.

 

6. Modalités de Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la souscription, sauf accord spécifique prévoyant un échelonnement. Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement automatique

La sécurité des transactions est assurée par des protocoles sécurisés conformes aux standards en vigueur. En cas de défaut de paiement, Elecalveôm se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

7. Engagement et Renouvellement Tacite

Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 ou 24 mois, selon le forfait choisi. À l'issue de la période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée indéterminée, sauf résiliation de votre part.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, nous vous informerons par écrit (courrier ou email) de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite d'annulation du renouvellement.

 

8. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si vous souhaitez que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez en faire la demande expresse. En cas d'exercice du droit de rétractation après le début de la prestation, vous serez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV et sur notre site internet.

 

9. Résiliation Anticipée

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d'engagement, des frais peuvent être appliqués, sauf en cas de motif légitime (déménagement hors zone de couverture, changement de situation personnelle, etc.), conformément à l'article L.224-39 du Code de la consommation.

Pour résilier votre contrat, veuillez nous contacter par courrier ou email.

 

10. Modalités des Interventions

Les interventions sont réalisées à l'adresse indiquée lors de la souscription. Les délais d'intervention sont précisés dans votre forfait et sont donnés à titre indicatif. Elecalveôm s'engage à les respecter au mieux, sauf en cas de force majeure.

Le client s'engage à faciliter l'accès aux installations électriques et à fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution de la prestation.

 

11. Facturation et Gestion des Paiements

Les paiements peuvent être effectués mensuellement ou annuellement, selon l'option choisie. Les factures détaillant les prestations vous seront envoyées par email ou disponibles dans votre espace client.

En tant que micro-entreprise, Elecalveôm n'est pas soumis à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Si notre statut venait à changer, nous vous en informerons et la TVA sera appliquée conformément à la législation.

 

12. Garanties Légales

Garanties légales de conformité et des vices cachés :

• Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, nous sommes tenus de vous fournir un service conforme au contrat. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la prestation.
• Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes protégés contre les défauts cachés du service qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour exercer ces garanties, veuillez nous contacter à contact@elecalveom.fr.

 

13. Responsabilité

Elecalveôm est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par des sous-traitants. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects tels que les pertes de revenus ou de données, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

 

14. Pratiques Commerciales Loyales

Nous nous engageons à fournir des informations claires, transparentes et honnêtes sur nos services, nos prix et nos conditions d'engagement, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

 

15. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous vous informons que :

• Finalité du traitement : Gestion des commandes, exécution des prestations, facturation, communication avec le client.
• Base légale : Exécution du contrat, consentement pour certaines opérations (newsletter, offres promotionnelles).
• Destinataires des données : Elecalveôm et ses sous-traitants éventuels pour l'exécution du contrat.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales.
• Droits des personnes : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@elecalveom.fr.

Notre politique de confidentialité complète est disponible sur notre site internet.

 

16. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.elecalveom.fr (textes, images, logos, graphiques) sont la propriété exclusive de Elecalveôm ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans notre autorisation préalable écrite est interdite.

L'utilisation des services ne vous confère aucun droit de propriété sur les éléments protégés.

 

17. Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont :

• Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
• Adresse : [Adresse du médiateur]
• Site internet : [Site web du médiateur]

 

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

18. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de votre commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

 

19. Droit Applicable et Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français prévaudra en cas de contradiction ou de litige.

 

20. Clause de Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non valide, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets.

 

21. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 06 10 45 78 14
• Par email : contact@elecalveom.fr
• Par courrier : Elecalveôm, 61 Avenue Ernest Léotard, 11150 Bram, France

 

Annexe : Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

Elecalveôm
61 Avenue Ernest Léotard
11150 Bram, France
Email : contact@elecalveom.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le : [Date]
• Nom du consommateur : [Votre nom]
• Adresse du consommateur : [Votre adresse]
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

 

Fait à [Lieu], le [Date]

 

Note : Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour valider ces CGV et s'assurer qu'elles sont conformes à la législation en vigueur.